En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux (viande hachée) sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement établissant les prescriptions générales de la législation alimentaire (PE et Cons. UE règl. (CE) n° 178, 28 janv. 2002, dit règlement "Food law"...
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[16.04.2020]
[08.01.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation...