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Publiés au Rapport et au Bulletin et précédés d'un communiqué de presse, 2 arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation intéressent, en général, le droit international privé et, en particulier, le droit de la famille. Par ces arrêts, la Cour précise les conditions de la reconnaissance par exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui....
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....