Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Organisation judiciaire Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d'une expertise votée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B [02.02.2024] La contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Organisation judiciaire Articulation des compétences entre la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des AT-MP et celle chargée du contentieux de la sécurité sociale Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306, F-B [15.01.2024] La juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, F-B [07.12.2023] Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.... Lu
Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile +1 Organisation judiciaire Contestation d’un référendum de validation d’un accord minoritaire : le recours à un avocat n’est pas obligatoire Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-60.159, FS-B [18.10.2023] Les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Formation professionnelle L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B [06.07.2023] L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Contrat de travail Organisation judiciaire T. RUCKEBUSCH Compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la validité d’une clause de rachat forcé d'actions Jurisprudence Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514, FS-B [07.06.2023] La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce.... Lu