Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Contrats Commande publique Responsabilité +1 Assurance L. ERSTEIN La preuve de l'assureur subrogé Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. [30.11.2021] Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrats Crédit aux personnes publiques et législation sur les clauses abusives Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.099, FB [12.11.2021] Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Concurrence Imputabilité à l'État de mesures d'aides accordées par une entité de droit privé : la CJUE précise sa jurisprudence Jurisprudence CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-425/19, Commission UE c/ Italie [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre, rejette le pourvoi formé par la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres (Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 : V. L'intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres ne constitue pas une aide d'État).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE précise l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire Jurisprudence CJUE, gr. ch., 21 janv. 2021, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Johannes Dietrich… [26.01.2021] La CJUE, réunie en grande chambre, juge qu'un État membre dont la monnaie est l'euro peut, dans le cadre de l'organisation de son administration publique, adopter une mesure qui l'oblige à accepter des paiements en espèce ou introduire, pour un motif d'intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation. Une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est... Lu
Public Données Numérique C. FRIEDRICH Précisions sur l'intérêt légitime justifiant la licéité d'un traitement automatisé Jurisprudence CE, 10 déc. 2020, n° 429571, Sté Cdiscount [18.12.2020] Une société a attaqué en excès de pouvoir le refus implicite de modifier une délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 par laquelle la CNIL a actualisé ses recommandations en matière de stockage et à d'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Parmi plusieurs moyens, l'un a donné lieu à un fichage au Recueil Lebon. La société requérante critiquait en particulier l'article 2... Lu