Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

En fin d'année dernière, les partenaires sociaux sont convenus d'un avenant qui apporte des modifications et des précisions concernant la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, notamment en ce qui concerne l'allocation de fin de carrière et l'action...

Une circulaire du 29 janvier 2025, applicable à compter du 12 février, précise les modalités d'application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l'occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice. Elle abroge et remplace une...

Agissant par délégation du garde des Sceaux, le directeur des services judiciaires a adressé aux plus hauts représentants des institutions judiciaires et de formation judiciaire une circulaire présentant le statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires créé au 1er janvier 2025. La création de ce statut particulier vise à reconnaître et valoriser l'évolution des missions des greffiers des...

En suspendant un refus d'autorisation d'admission à concourir qui avait été opposé à un candidat au concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM), le juge des référés du Conseil d'État entérine un contrôle normal sur les motifs de cette décision....

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...