Protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023, applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ainsi qu'aux agents détachés au sein des juridictions financières dans un corps de magistrats ou dans un statut...