Avocat Fonctions publiques Etrangers Le barreau de Paris décide de la mise en place de nouvelles consultations en droit de la fonction publique et droit des étrangers Barreau de Paris, actualités, 23 mai 2025 (Délibération) [26.05.2025] Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. [15.05.2025] Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers - suite Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. [15.05.2025] L'Administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant que le contribuable n'ait reçu l'information exigée par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Professions Fonctions publiques Contentieux constitutionnel Droit de se taire du militaire : le législateur a méconnu la Constitution Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC [05.05.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire.... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes Législation D. n° 2025-276, 26 mars 2025 : JO 27 mars 2025 [27.03.2025] Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la... Lu
Finances et fiscalités Organisation judiciaire Enregistrement +3 Procédure administrative Procédures fiscales Vente immobilière L. ERSTEIN Restitution de droits de mutation : qui juge ? Jurisprudence Trib. confl., 10 févr. 2025, n° C4333, Ville de Paris : Lebon [20.02.2025] Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif.... Lu
Professions Fonctions publiques Obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2503172C, 29 janv. 2025 [13.02.2025] Une circulaire du 29 janvier 2025, applicable à compter du 12 février, précise les modalités d'application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l'occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice. Elle abroge et remplace une... Lu