Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée....

Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....

Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l'excès de pouvoir....

L'exception d'illégalité est opérante dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits....

Pour retenir la condition d'urgence, le juge du référé-suspension doit s'appuyer sur des éléments dont la survenance ne doit pas être purement éventuelle....

L'année 2024 s'est caractérisée, pour les juridictions administratives, par une double tension entre intensification de l'activité contentieuse et affirmation de leur rôle dans la stabilisation de l'ordre juridique. Le rapport public 2025 du Conseil d'État en livre une analyse à la fois quantitative et qualitative, éclairant les dynamiques internes du contentieux administratif, les mutations de la fonction...

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....