Procédures fiscales Comptabilité Précisions sur les conditions matérielles de réalisation des vérifications de comptabilité Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n° 488432 : Lebon T. [01.07.2024] Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne serait toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne se soit pas déroulée dans ces locaux si les conditions matérielles ne sont pas satisfaisantes sur place et sous réserve qu’il ne prive le contribuable d’aucune garantie attachée à... Lu
Banque et finance Un paiement différé n'est pas possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 1er juill. 2024 (PEA) [01.07.2024] L'acquisition de titres non cotés est autorisée dans un plan d'épargne en actions (PEA), mais elle doit respecter certaines règles spécifiques. L'une de ces règles est qu'il n'y a pas de différé de paiement possible lors de l'acquisition de ces titres. Cela signifie que le paiement pour les titres doit être effectué immédiatement lors de leur... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mai 2024 Statinfo, n° 652, 28 juin 2024 [01.07.2024] En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 27 500 (- 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 1er trimestre 2024 augmente de 5.36 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 169, 28 juin 2024 [01.07.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juilet 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 juillet 2024, les seuils applicables à compter du 1er juillet... Lu
Nominations Propriété littéraire et artistique Olivier Henrard est nommé président par intérim du CNC D. n° MICB2418118D, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique... Lu
Fonctions publiques Amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2024-641, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre... Lu
Rémunération Comptabilité Protection sociale Modification de dispositions relatives aux informations figurant sur le bulletin de paie Législation A. n° ECOS2417548A, 25 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail.... Lu