Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit que « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois » (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 25). La durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction...