Le rapport sur l’état de la décennie numérique 2025 offre un aperçu complet de la transformation numérique de l’UE. Le programme politique pour la Décennie numérique 2030 définit le cadre de la transformation numérique de l'UE. La Commission suit son évolution chaque année en publiant un rapport sur l'état d'avancement de la Décennie...

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé l'ouverture de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d’accès au droit au sein du tribunal judiciaire de Paris, en droit de la fonction publique et en droit des étrangers (hors asile)....

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation concernant les services d’informatique en nuage (cloud), en prévision du règlement européen sur les données (Data Act). Parmi ces missions, l’Arcep doit notamment préciser les règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et...

La ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique a réaffirmé sa détermination à protéger les mineurs en ligne, malgré une décision du Tribunal administratif de Paris....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour tenir compte de l'entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Cette mise à jour vise à faciliter la transition des PSAN vers le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)....