Les ministres des transports de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la révision des règlements relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes. Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la...

Les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande...

Dans son arrêt du 6 mars 2025, la CJUE apporte deux précisions sur l'interprétation du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Elle considère dans le cadre d'un voyage à forfait, qu'une carte d'embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En outre, le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers n'exclut pas le droit à une indemnisation en cas de...

Après l'accident qui a coûté la vie à une lycéenne le 30 janvier, le Gouvernement a décidé de renforcer les contrôles des conducteurs de transports scolaires pour garantir la sécurité de tous les...

Il n'est pas possible de présumer l'accord du passager victime d'un vol annulé pour un remboursement en bons de voyage....

Un arrêté modifie, pour le calcul du score environnemental, la définition du site d'assemblage en lui substituant la notion de site de fabrication, afin d'inclure, au-delà de l'assemblage final tel que défini actuellement, les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc et de protection et peinture pour la réalisation de la caisse assemblée peinte de la version du véhicule. Il prévoit en conséquence la...

Un arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les...

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée des principes de licéité et de minimisation des données, prévus par le RGPD, dans le contexte du traitement par une entreprise de transport des données relatives à la civilité de ses clients, aux fins de la personnalisation de sa communication commerciale....