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Modalités d'application du règlement concernant la lutte contre le trafic de biens culturels hors UE
Le règlement d'exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 établit les modalités d'application de certaines dispositions du règlement du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/880, 17 avr. 2019 ; V. Lutte contre le trafic de biens culturels hors UE : le règlement est publié...
Un arrêté du 6 avril 2018 modifie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Ainsi, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du Code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant ...
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 12...