Dans un arrêt du 11 septembre 2024, le Tribunal de l'UE se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d'irrégularités alléguées à l'égard d'un ancien membre de la Cour des comptes européenne. Il confirme en grande partie la décision de recouvrement par la Cour des comptes de dépenses considérées comme indues....

Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique...

Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,...

M. Paul Peny est nommé directeur du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à compter du 9 février...

Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 7 février 2024 a été présenté un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité...

Deux arrêtés du 21 décembre 2023 actualisent respectivement les instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...