Notaire Numérique Données Les notaires ciblés par une tentative de phishing par mail Notaires de France, actualités, 15 juill. 2024 (Cyber) [17.07.2024] Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Nominations Protection sociale Maëlig Le Bayon est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie D. n° TSSZ2418950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, M. Maëlig Le Bayon, administrateur de l'Etat, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter du 2 septembre 2024, en remplacement de Mme Virginie... Lu
Procédure administrative Protection sociale V. BEAUJARD Les CPAM bénéficient aussi du droit d'être invitées à régulariser leurs requêtes d'appel non chiffrées Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. [16.07.2024] En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires d'assurance maladie peuvent présenter des conclusions au-delà du délai de recours d'appel et sans motivation spécifique mais il appartient au juge d'appel, comme cela existe en droit commun, d'inviter les caisses à régulariser leurs requêtes non chiffrées. ... Lu
Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Fiscalité des entreprises Location meublée touristique et régime micro-BIC : annulation de la tolérance administrative Jurisprudence CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, AToP, UMIH et GHR [16.07.2024] Le Conseil d’État annule l’alinéa de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs publiés le même jour, qui admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024.... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Le Boss comprend une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage Doctrine administrative Boss, communiqué, 11 juill. 2024 (Rubrique) [16.07.2024] Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention multilatérale : mise à jour et réorganisation des commentaires administratifs Doctrine administrative Bofip, actualités, 26 juin 2024 (CML) [16.07.2024] Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 juin 2024, l’Administration a mis à jour et réorganisé sa doctrine relative à la CML. Les commentaires qui figuraient auparavant au BOI-INT-DG-20-25 font désormais articulés comme suit ... Lu
Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs des règles applicables aux jeunes entreprises de croissance Doctrine administrative Bofip, actualités, 3 juill. 2024 (Jeunes entreprises) [16.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 juillet 2024, l'Administration commente les dispositions relatives à la suppression des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes et à la création de la nouvelle catégorie dite jeune entreprise de croissance (JEC... Lu