Social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats +1 Contrat de travail Mise à disposition d'un guide pour sensibiliser les membres des CSE contre le racisme et les discriminations Min. Travail, actualités, 17 juin 2024 (CSE) [17.06.2024] Le ministère du Travail met à disposition des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) un guide destiné à les sensibiliser à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à... Lu
Avocat Social Contrat de travail Engagement du Barreau de Paris pour promouvoir l'inclusion et l'égalité au sein des cabinets d'avocats Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (LGBT +) [17.06.2024] Le Barreau de Paris a organisé sa première journée LGBTI + le 12 juin. Lors de cet événement, il a présenté une Charte d'inclusion des personnes LGBT + en cabinets... Lu
Assurance Banque et finance Nouvelles dispositions concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Législation A. n° ECOT2404712A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 12 juin 2024 améliore l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie. Ce texte introduit un nouveau chapitre dans le Code des assurances, qui définit les règles de conduite relatives au devoir de conseil dans la durée pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Assurance Conditions de valorisation et de rachat des unités de compte prévues dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation Législation D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Législation L. n° 2024-536, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Contrat de travail Adaptation de la loi pour le plein emploi en outre-mer Législation Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu