Le décret n° 2025-133 du 13 février 2025 a pour objet de modifier le libellé du service relevant de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 95 C de l'annexe III au Code général des impôts. De son côté, un arrêté du 30 janvier 2025 modifie l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts pour les mêmes...
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Fiscalité immobilière
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[17.02.2025]
[11.02.2025]
La déclaration d'occupation des biens d'habitation et des biens professionnels soumis à la taxe d'habitation doit être effectuée par chaque propriétaire en cas de changement du statut d'occupation de ses biens (par ex. en cas de vente, de changement de locataire, etc.) (CGI, art. 1418, I)....
[04.02.2025]
Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....