Fiscalité immobilière

« Permettre l'accès à un logement pour tous les Français » et « débloquer la création de nouveaux logements, dans le respect de l'impératif de transition écologique ». Ce lundi 5 juin, la Première ministre a dévoilé les premières mesures gouvernementales issues des quelques 200 propositions émises par le Conseil National de la Refondation pour le Logement en conclusion de ses travaux lancés en novembre dernier....

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2024 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2023....

La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. La taxe due par le débiteur personne physique au titre de sa résidence principale pour l'année suivant celle du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ne peut donc figurer sur la liste des créances postérieures devant être payées à l'échéance aux termes de l'article L. 641-13 du Code de...

Le décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions...

L'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation de 3 ans du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) qui pourra s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre...

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ...

L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :...

Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des...

L'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui...