Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L’OCDE lance une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du code de conduite du G7 sur le développement de systèmes d’IA avancés OCDE, communiqué, 22 juill. 2024 [24.07.2024] L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le lancement d’une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du Code de conduite international du processus d’Hiroshima à l’intention des organisations qui développent des systèmes d’IA... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs de l’extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024 [23.07.2024] La loi de finances pour 2024 a actualisé et étendu le champ d’application de l’exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes et auteurs (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : V. Dr. fisc. 2024, n° 1, comm. 39... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Précisions administratives sur le bornage temporel de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » ou LMNP Doctrine administrative BOI-IR-RICI-220-10, 11 juill. 2024 [23.07.2024] Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui ont acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent bénéficier,... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Affaires Impôt sur les sociétés : l'OCDE constate une stabilisation des taux légaux au niveau mondial OCDE, communiqué, 11 juill. 2024 (IS) [18.07.2024] La base de données statistiques de l'impôt sur les sociétés (IS) est destinée à faciliter l'étude de la politique fiscale des sociétés et à élargir la qualité et la gamme des données disponibles pour l'analyse de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées pour 2024, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière T. RUCKEBUSCH Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) [17.07.2024] La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention multilatérale : mise à jour et réorganisation des commentaires administratifs Doctrine administrative Bofip, actualités, 26 juin 2024 (CML) [16.07.2024] Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 juin 2024, l’Administration a mis à jour et réorganisé sa doctrine relative à la CML. Les commentaires qui figuraient auparavant au BOI-INT-DG-20-25 font désormais articulés comme suit ... Lu