Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2022 Législation A. n° ECOS2325410A, 20 sept. 2023 : JO 26 oct. 2023 [26.10.2023] Par arrêté du 20 septembre 2023, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2021 Législation A. n° SPRS2218397A, 22 juin 2022 : JO 5 juill. 2022 [05.07.2022] Par arrêté du 22 juin 2022, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2021 est fixée au 19 juin 2022 à... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu’au 30 juin 2021 Législation A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication d'accords de coproduction cinématographique France/Estonie et France/Bosnie-Herzégovine Législation D. n° 2020-1209, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique #Brève D. n° 2020-563, 13 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [15.05.2020] Par décret du 13 mai 2020, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 21 novembre 2019, est publié au Journal officiel de la République... Lu
Fiscalité des particuliers Données Droits d'auteur : modification de la liste des informations restituées par le traitement TDF #Brève A. n° CPAE1735041A, 18 mai 2018 : JO 25 mai 2018 [25.05.2018] L'arrêté du 18 mai 2018 modifie l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Il complète la liste des informations restituées par la procédure de transfert des données fiscales (TDF) (A. n°... Lu
Fiscalité des particuliers Financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle : éléments devant figurer sur le justificatif à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt #Brève D. n° 2018-15, 9 janv. 2018 : JO 11 janv. 2018 [11.01.2018] À la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, par l'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du CGI, le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l'annexe à... Lu