Financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle : éléments devant figurer sur le justificatif à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt #Brève

À la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, par l'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du CGI, le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de cette réduction d'impôt au taux majoré de 48...