Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils...

L’article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d’application du dispositif de crédit d’impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d’impôt jeux vidéo s’applique ainsi aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu’elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art....

Dans la foulée des annonces faites par le prefet de police de Paris, le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par...

Afin d’« assurer la sécurité de tous, et la bonne gestion des flux et de la circulation », des périmètres sécurisés sont définis autour des sites où se dérouleront les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024, qui se tiendront respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre...

Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 14 octobre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Saint Denis...

Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre de ces 2 compétitions sportives dans des conditions...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril par plus de 60 députés d'un recours sur le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions, retardant d’autant la publication du texte, lequel a définitivement été adopté le 12 avril et prévoit plusieurs expérimentations ou dérogations pour assurer le bon déroulement des prochains Jeux en matière de...

Le Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies). Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur...