Droit européen Transports Covid-19 : le Conseil de l'UE lève l'ensemble des restrictions Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2022 (Restrictions Covid) [20.12.2022] Le Conseil de l'UE a adopté des recommandations actualisées sur les déplacements vers l'UE et visant à faciliter la libre circulation au sein de l'UE pendant la pandémie de Covid-19. En vertu des nouvelles recommandations, les États membres ne devraient pas imposer de restrictions de déplacement pour des raisons de santé publique. Toutefois, les recommandations maintiennent un certain nombre de mesures de protection... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +2 Transports Justice civile Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2022, n° 460801, 461012 [14.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un... Lu
Droit européen Santé Transports Publication de deux nouvelles recommandations pour faciliter la libre circulation en Europe Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2022/107, 25 janv. 2022 : JOUE L 18, 27 janv. 2022 [27.01.2022] La recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 remplace la recommandation (UE) 2020/1475 du 13 octobre 2020 (Cons. UE, recommandation (UE) 2020/1475, 13 oct. 2020 ; V. Restriction de la libre circulation pour lutter contre le Coronavirus : les critères communs proposés par le Conseil de l'UE). Elle prévoit une nouvelle adaptation du cadre d'action coordonnée des États membres pour limiter les effets... Lu
Transports Actes administratifs Covid-19 : extension et prorogation de certaines dispositions dans le domaine maritime Législation D. n° 2021-1799, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [05.01.2022] Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement et Covid-19 : cadre de la procédure sans audience Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, FS-B [06.12.2021] En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Le préfet n'ayant pas choisi d'être assisté ou représenté par un avocat, le premier président de la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions recourir à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars... Lu
Droit européen Sécurité et Police Transports Levée progressive des restrictions temporaires de déplacement dans l'UE : Bahreïn et les Émirats arabes unis ajoutés à la liste des pays concernés Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2021/1782, 8 oct. 2021 : JOUE L 360, 11 oct. 2021 [12.10.2021] À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. En particulier, Bahreïn et les Émirats... Lu
Conseil des ministres Transports Pollutions, Risques et Nuisances +3 Public Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 Cons. min. compte-rendu, 8 sept. 2021 [08.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Sécurité et Police +4 Personnes Transports Données Social Extension du passe sanitaire : la Défenseure des droits soulève 10 points d'alerte Déf. droits, communiqué, 20 juill. 2021 [21.07.2021] L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu