Droit européen Services publics Services publics : le règlement pour une Europe interopérable est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/903, 13 mars 2024 : JOUE L, 22 mars 2024 [25.03.2024] Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l’interopérabilité des réseaux et systèmes d’information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance (règlement pour une Europe interopérable... Lu
Retraite Fonctions publiques Prise en compte pour la retraite des périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement : le décret est enfin publié Législation D. n° 2023-1355, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, et sous réserve de titularisation dans un corps d'enseignants, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations... Lu
Santé Situations sanitaires exceptionnelles : toilettage du dispositif ORSAN Législation D . n° 2024-8, 3 janv. 2024 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de... Lu
Etat civil Santé Personnes Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès Législation D. n° 2023-1146, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées... Lu
Fonctions publiques Retraite Retraite additionnelle de la fonction publique : modification de l'évaluation du calcul des engagements Législation A. n° ECOB2310986A, 30 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [03.11.2023] Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie la disposition relative à l'évaluation du calcul des... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Fonctions publiques Droit européen Mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions Législation D. n° 2023-845, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Elus +2 Retraite Protection sociale Faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements de la retraite Législation D. n° 2023-838, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'ERAFP Législation D. n° 2023-509, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime... Lu