Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Commande publique Favoritisme et corruption : fin des poursuites pénales pour Bouygues Bâtiment Sud Est et sa filiale moyennant le paiement d'une amende de près de 7,9 M€ PNF, communiqué, 17 mai 2023 (BBSE - LYSE) [23.05.2023] Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Contrats Pas d'exonération de TVA pour la vente d'un terrain composé d’un bâtiment ancien même si le contrat prévoit sa démolition CJUE, 5 sept. 2019, aff. C‑71/18, Skatteministeriet c. KPC Herning [12.09.2019] Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d'un bien immeuble, composé d'un terrain et d'un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l'exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l'acquéreur du bien démolisse le bâtiment existant afin d'en construire un... Lu
Affaires Protection sociale Contrôle et contentieux social Des modalités de rémunérations distinctes ne justifient pas de l’objectivité des catégories de salariés Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100, F-P+B [19.02.2019] Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d’un contrat de prévoyance... Lu
Fonctions publiques Construction Missions et compétences des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État #Brève D. n° 2018-1148, 14 déc. 2018 : JO 15 déc. 2018 [17.12.2018] Le décret a pour objet l'évolution des missions et des compétences des personnels d'exploitation des travaux publics de... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Droit européen Précisions sur les conditions d’exonération des livraisons de bâtiments #Brève CJUE, 2e ch., 16 nov. 2017, aff. C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 12, § 1 et 2, et l’article 135, § 1, j de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ... Lu