Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu
Avocat Affaires Fiscalité des entreprises +1 Procédures fiscales Avocats : « le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale », rappelle le CNB CNB, actualités, 5 juill. 2022 [08.07.2022] Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) ont présenté un rapport sur une nouvelle mission de l'avocat : l'examen de conformité... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
IRP et syndicats Avocat Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2126004A, 23 janv. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ; - Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ; - Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ; - Fédération nationale des unions des jeunes avocats ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires Avocat Branche des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124563A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ; -... Lu
IRP et syndicats Avocat Branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124399A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération autonome du travail (CAT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125965A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125958A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu