Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu
Avocat Affaires Fiscalité des entreprises +1 Procédures fiscales Avocats : « le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale », rappelle le CNB CNB, actualités, 5 juill. 2022 [08.07.2022] Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) ont présenté un rapport sur une nouvelle mission de l'avocat : l'examen de conformité... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail CCN Experts-comptables, Accord 4 mars 2022 télétravail [16.05.2022] Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l’accord du 4 mars 2022 dans le cadre d’une incitation des cabinets à recourir au... Lu
IRP et syndicats Avocat Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2126004A, 23 janv. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ; - Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ; - Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ; - Fédération nationale des unions des jeunes avocats ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires Avocat Branche des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124563A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ; -... Lu
IRP et syndicats Avocat Branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124399A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération autonome du travail (CAT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125965A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125958A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124499A, 6 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - La Confédération française... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124483A, 6 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - La Confédération française des... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124519A, 6 oct. 2021 : JO 23 oct. 2021 [25.10.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Annulation de l'élection d'un élu : pas de remplacement possible Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859, F-B [29.09.2021] L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013, FS-B [17.09.2021] La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contrat de travail +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail L'action d'un syndicat en vue d'une demande d'enquête sur un harcèlement n'empêche pas l'action ultérieure du salarié victime en vue de la rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011, FS-B [10.09.2021] La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Exclusion de la désignation d'un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694, FS-B [09.09.2021] La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n'est ouverte que dans les entreprises d'au moins 300... Lu
Professions Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur la tolérance au 30 juin 2021 pour le dépôt de certaines déclarations fiscales DGFiP, courrier 12 mai 2021 [20.05.2021] La DGFiP confirme que les mesures de tolérance mises en œuvre sur les formalités déclaratives au 30 juin 2021 sont applicables aux entreprises clients des conseils... Lu