Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Prestations sociales Etrangers Libertés +1 Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Quand l’Humanité prime sur la Nationalité Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 489206, min. délégué de la ville : Lebon T. [10.01.2024] Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine.... Lu
Intervention économique Public Logement social Déblocage d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers en 2023 Législation D. n° 2023-643, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l'article R. 832-20 du Code de la construction et de l'habitation sont fortement... Lu
Public Intervention économique Immobilier +2 Logement social Finances et fiscalités Accès au prêt locatif aidé d'intégration pour les logements-foyers habitat inclusif Législation D. n° 2023-431, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Famille Prestations sociales Contrats +1 Consommation Prix et contrats des micro-crèches : une enquête de la DGCCRF met en lumière des anomalies dans un certain nombre d'établissements DGCCRF, communiqué, 25 août 2022 [29.08.2022] En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Réduction de loyer de solidarité : la Cour des comptes estime nécessaire de simplifier le dispositif C. comptes, actualités, 4 mars 2021 [22.03.2021] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le dispositif dit de réduction de loyer de solidarité (RLS), initié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 126), en préfiguration de la loi... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Enregistrement S. LAMIAUX Baisse du taux du droit de partage pour les divorces et rupture de Pacs : commentaires administratifs de droit transitoire à paraître Doctrine administrative [12.03.2021] Le taux du droit de partage applicable aux partages consécutifs aux divorces entre époux ou aux ruptures de Pacs est passé de 2,50 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. L'Administration a apporté des précisions en droit transitoire par la voie de notes internes. Des indications ont été données par l'Administration aux SPF/SPFE/SDE (Service de la publicité foncière, Service de la publicité foncière et de... Lu