En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site...

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,...

Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ...

Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ...

Par décret du 17 mars 2023, est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et...

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, …) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité…) de bénéficier d'un contrat salarié au sein de structures...

Le présent arrêt mérite la lecture pour au moins deux motifs : d'abord, il revient – au fond – sur les compétences (et conséquemment les responsabilités en cas de carence) des collectivités étatique et départementales en matière d'hébergement d'urgence (compétence et responsabilité confirmées s'agissant de l'État). En outre, il présente aussi l'hypothèse d'étrangers dont le droit au bénéfice de l'hébergement...

Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une...

Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise...