Finances et fiscalités Comptabilité Évolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Législation A. n° SSAA2132929A, 15 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Un arrêté du 15 décembre 2021 fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° SSAH2137674A, 17 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Deux arrêtés du 17 décembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er décembre 2021 Législation A. n° SSAH2134675A, 25 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021 [29.11.2021] Deux arrêtés du 25 novembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er novembre 2021 Législation A. n° SSAH2131666A, 20 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er juin 2021 Législation A. n° SSAH2114962A, 12 mai 2021 : JO 19 mai 2021 [19.05.2021] Un arrêté du 12 mai 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er juin 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 31 mai 2021 Législation A. n° SSAH2113432A, 28 avr. 2021 : JO 7 mai 2021 [07.05.2021] Un arrêté du 28 avril 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 31 mai 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle... Lu
Santé Comptabilité Covid-19 : adaptation des procédures budgétaires dans les établissements de santé Législation D. n° 2021-366, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 définit, à titre temporaire, des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements de santé et des établissements de santé privés, dans le contexte de la crise sanitaire.... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 28 février 2021 Législation A. n° SSAH2105920A, 19 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021 [22.02.2021] Deux arrêtés du 19 février 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 28 février 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Fiscalité des entreprises TVA LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 [11.01.2021] Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er janvier 2021 Législation A. n° SSAH2036903A, 28 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Deux arrêtés du 28 décembre 2020 fixent fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu