Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers Succession : le partenaire d'un PACS n'est pas célibataire et ne peut donc être exonéré des frais de notaire Jurisprudence Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, F-B [20.06.2025] Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.... Lu
Droit européen Droit douanier Nouveaux tarifs douaniers sur les importations russes et bélarusses Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/1227, 17 juin 2025 : JOUE L, 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Affaires +1 Comptabilité Facturation électronique : l'AFNOR met à jour les normes et cas d'usage impôts.gouv.fr, actualités, 19 juin 2025 (Facturation électronique) [20.06.2025] La commission de normalisation de l'AFNOR poursuit la publication de ses travaux sur la facturation électronique, conformément au calendrier annoncé. Une mise à jour du dossier des cas d'usage de la facturation électronique a été... Lu
Fiscal Modification de la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services Législation A. n° ECOE2508754A, 10 juin 2025 : JO 19 juin 2025 [19.06.2025] Un arrêté tire les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ... Lu