Construction Refus d'un permis de construire un atelier de transformation de produits laitiers : substitution de motif justifié dans le cadre d'un recours en annulation Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 9 janv. 2026, n° 23NT03857 [21.01.2026] La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole.... Lu
Construction Résiliation d'un CCMI : l'indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082, FS-B [21.01.2026] L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier.... Lu
Avocat Rémunération Rétrocessions minimales 2026 : une revalorisation automatique pour les collaborateurs parisiens Barreau de Paris, actualités, 21 janv. 2026 (Rétrocessions) [21.01.2026] Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS... Lu
Construction Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique RE2020 : une transformation progressive et encadrée du secteur du bâtiment Min. Logement, communiqué, 20 janv. 2026 (RE2020) [21.01.2026] Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020... Lu
Sécurité et Police Numérique Lancement d'une mission parlementaire temporaire sur les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique D. n° PRMX2601802D, 19 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Par un décret du M. Florent Boudié, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral , chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les politiques publiques de sécurité à l'ère... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Droit international Pénal international Numérique Crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome : le bureau du procureur de la CPI publie son document de politique générale CPI, bureau du Procureur, publications, déc. 2025 (cyberespace) [20.01.2026] « Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de... Lu