Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Expropriation Propriété publique La charge de la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux dans la qualification de terrain à bâtir en matière d’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B : JurisData n° 2026-000045 [14.01.2026] À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : revenus distribués à l'étranger Jurisprudence CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale [09.01.2026] Des charges spontanément réintégrées d'une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) à soumettre à la retenue à la source, ayant bénéficié à des résidents étrangers ( CGI, art. 119 bis ).... Lu
Offert Avocat Contrôle et contentieux social Négociation collective Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B [07.01.2026] Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu