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Loi spéciale : publication du décret relatif aux modalités d'émission et de gestion des valeurs du Trésor

Législation D. n° 2025-1385, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025
[05.01.2026]

Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...

Publication du rapport 2024 de la commission des infractions fiscales

DGFiP, actualités, 10 sept. 2025 (CIF)
[22.09.2025]

L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication. Le rapport établi au titre de l'année 2024 a été publié....

Transparence fiscale et discipline fiscale internationale : L'OCDE publie des formats d'échange de données pour l'impôt minimum mondial et la déclaration des crypto-actifs et des FAQ actualisées

OCDE, communiqué, 30 juill. 2025 (transparence fiscale)
[11.09.2025]

Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l'OCDE publie aujourd'hui deux schémas XML et les guides de l'utilisateur correspondants pour faciliter la déclaration et l'échange d'informations dans le cadre de l'impôt minimum mondial (IMG) et du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)....

Les pistes de Gérarld Darmanin pour remédier aux « grands maux » de la Justice

Ministre de la Justice, lettre, 11 mai 2025
[13.05.2025]

Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérarld Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...
C. FRIEDRICH

Le droit national n'est pas incompatible du seul fait de ne pas prévoir les modalités de report ou d'indemnisation des congés annuels non pris

Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 443053 : Lebon T.
[29.06.2022]

Le droit européen (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7) avait conduit le Conseil d'État à admettre qu'étaient incompatibles les dispositions réglementaires qui faisaient obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse obtenir le report de ses congés annuels lorsqu'il n'a pu en bénéficier en raison du fait qu'il a été placé en congé pour raison de santé (CE, avis, 4 mai 2011, n° 346648 : Lebon), avant...