En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....

Fin du suspens. Face à l'enlisement des débats, le Premier ministre a finalement annoncé, le 19 janvier, qu'il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour...

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du projet de loi de finances 2026 par rapport au budget...

Presque huit mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Les sénateurs n'ayant pas modifié le texte, la proposition est donc définitivement...

À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, tous secteurs confondus, devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Cette première étape marque le lancement opérationnel de la réforme de la facturation électronique en...