Protection sociale Contrôle et contentieux social Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, F-B [09.01.2026] La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Congé parental d’éducation : droit aux indemnités journalières maternité après un licenciement pour abandon de poste Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-16.938, FS-B [09.01.2026] L'assurée qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, est licenciée à la suite d'un abandon de poste continue de bénéficier des indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Régularité de la lettre d'observation mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894, F-B [09.01.2026] Pour l'application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.... Lu
Protection sociale Prestations sociales Contrôle et contentieux social Indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142, FS-B [09.01.2026] Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Montant de la rente AT/MP majorée lorsque la victime est en retraite Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.321, F-B [09.01.2026] La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.... Lu
Droit européen Banque et finance L'AEMF lance la sélection d'un fournisseur de données consolidées pour les produits dérivés de gré à gré AAI AEMF, communiqué, 5 janv. 2026 (Produits dérivés de gré à gré) [09.01.2026] L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a lancé la première procédure de sélection du fournisseur de données consolidées (CTP) pour les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les entités intéressées sont invitées à s’inscrire et à soumettre leur candidature avant le 11 février... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Numérique Protection des épargnants : l'ESMA et l'AMF rappellent aux finfluenceurs les règles à respecter AAI AMF, actualités, 8 janv. 2026 (finfluenceurs) [09.01.2026] Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l’investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu’ils communiquent sur... Lu
Protection sociale Social Dialogue social et formation : vers une simplification de la collecte des contributions par l'Urssaf Urssaf, communiqué, 8 janv. 2026 (contributions conventionnelles) [09.01.2026] Depuis le 1er janvier 2026, certaines branches professionnelles peuvent confier à l'Urssaf la mission de collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Cette évolution s'inscrit dans le cadre fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui ouvre aux organisations représentatives de branche la possibilité de mutualiser cette fonction de... Lu
Affaires Social Acre : nouvelles conditions d'éligibilité et formalités applicables à compter du 1er janvier 2026 Urssaf, actualités, 9 janvier 2026 (Acre) [09.01.2026] La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : revenus distribués à l'étranger Jurisprudence CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale [09.01.2026] Des charges spontanément réintégrées d'une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) à soumettre à la retenue à la source, ayant bénéficié à des résidents étrangers ( CGI, art. 119 bis ).... Lu