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[16.01.2026]
Hier à Paris, le Ministre des Finances, du Commerce et du Développement des entreprises des Fidji a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, marquant une étape importante avec désormais un total de 152 juridictions participants à la...
[14.01.2026]
Le Défenseur des droits publie une nouvelle étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Malgré un cadre législatif renforcé visant à éviter les « sorties sèches », elle révèle d'importantes disparités dans l’accompagnement offert à ces jeunes, ainsi que de fortes inégalités territoriales qui...
[09.01.2026]
La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
[08.01.2026]
Le règlement du 10 mai 2023 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ). La Commission a adopté plusieurs nouveaux textes afin de continuer à améliorer l’application du...