Finances et fiscalités Fiscal Protection sociale +1 Santé Rejet des textes budgétaires : et maintenant ? Président de la République, allocution, 5 déc. 2024 (Discours à la Nation) [06.12.2024] Hier, 5 décembre, le chef de l'Etat a pris la parole au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe de la France insoumise (LFI) après que le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le budget de la Sécurité... Lu
Immobilier Données Numérique +3 Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Procédures fiscales Lancement du traitement automatisé « Gérer mes biens immobiliers » pour la gestion des données fiscales immobilières Législation A. n° BCPE2427862A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Construction +1 Finances et fiscalités Modalités déclaratives pour les propriétaires de locaux et propriétés bâties et non bâties Législation D. n° 2024-1162, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales : liste des informations et des pièces justificatives Législation A. n° BCPS2422140A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du Code de la sécurité... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité générale de l'Etat : applicabilité immédiate de deux avis du Conseil de normalisation des comptes publics Législation A. n° BCPZ2431271A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. Il indique que les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sont d'application... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Sécurisation du dispositif dématérialisé d'avance immédiate du crédit d'impôt des services à la personne Législation D. n° 2024-1161, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme et environnement Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour la taxe sur les locaux en Île-de-France : retrait de 4 communes Législation A. n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un arrêté daté du 28 novembre modifie l'arrêté du 31 décembre 2012 concernant la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement en... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Tarif de la redevance pour les actions de communication inter-filières REP en 2024 fixé à 0,17 % des contributions Législation A. n° TECP2432774A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 [05.12.2024] Un arrêté du 3 décembre fixe le tarif de la redevance prévu à l'article R. 541-171 du Code de l'environnement, qui est destiné à couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'année... Lu
Offert Banque et finance Contrats Retraite +5 Protection sociale Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Immobilier Achat immobilier : les limites du déblocage anticipé du plan épargne retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 4 déc. 2024 (Plan Epargne Retraite) [04.12.2024] Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale.... Lu
Public Commande publique Finances et fiscalités +1 Affaires Recommandations de la Cour des comptes pour optimiser l'organisation et la stratégie de l'Afnor C. comptes, rapp., 2 déc. 2024 (Afnor) [04.12.2024] La Cour des comptes a consacré un rapport, qu'elle vient de rendre public, à l'Association française de normalisation (Afnor... Lu