Finances et fiscalités

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, rappellent, à l'occasion de l'échéance du 15 juin pour le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que la réforme des...

Par décret du président de la République du 4 juin 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2021, M. Pierre Chevalier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée de trois ans, à compter du...

La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible...

Comme à l’accoutumée, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rendu son avis sur le premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté lors du Conseil des ministres du 2 juin 2021. Il souligne au passage les délais très contraints dans lesquels il doit rendre son avis sur les prévisions macroéconomiques et de solde structurel du PLFR. Initialement de cinq jours, le délai d'examen du...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Un arrêté du 26 avril 2021 et publié au Journal officiel du 29 mai crée le service à compétence nationale « direction des projets numériques ». Il sera rattaché au chef du service des systèmes d'information de la DGFiP. Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la...

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ne sont plus envoyés par voie postale (y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte) mais sont uniquement consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr préalablement à la date limite de paiement de l'acompte du...

Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et procède à plusieurs autres adaptations réglementaires.Ce texte adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités locales afin : - de faciliter...

Le décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifie l'organisation de la gestion des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne en la retirant du champ de compétence du service dénommé « service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements...

Le décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifie l’organisation de la Cour des comptes....