Finances et fiscalités

Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter du 1er avril ...

La demande de restitution de la participation au financement d'une ZAC relève de la compétence du juge de l'exécution....

Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets de la dotation politique de la ville (DPV) pour 2023, ainsi que le montant des enveloppes départementales de la dotation et les communes qui y sont...

Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023, à savoir ...

En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 Md€, contre 169 Md€ en 2021. Cette hausse de 8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de 14,5 % en...

Une instruction du 16 février, mise en ligne le 10 mars, a pour objectif de préciser aux préfets de région et aux préfets de département les orientations prioritaires 2023 pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), fixées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, dans la perspective des grands évènements sportifs qui auront lieu en...

Après avoir tiré les enseignements de la crise sanitaire et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales dans leur rapport public annuel publié en 2022, les juridictions financières ont choisi d’examiner cette année la performance de l’organisation territoriale de notre pays, 40 ans après les premières lois de décentralisation....