Finances et fiscalités

Un sénateur interroge le ministre chargé des Comptes publics sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. L. 1123-3), notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires. En effet, pour...

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

Un arrêté du 11 février 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la  de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

M. Gilles Tauzin, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur en charge de la délégation à la transformation numérique au sein de la DGFiP, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, à compter du 15 février 2021, pour une durée de 3 ans avec une période probatoire de 6 mois....

Profondément remanié avec la loi de finances rectificative pour 2011(L. n° 2011-1978, 28 déc., art. 90), le régime de responsabilité des comptables publics répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire. Au lieu de mettre mécaniquement un comptable en débet pour la somme correspondant à la dépense ou à la recette à laquelle se rapporte le manquement commis, la mise en débet est désormais...

Le rapport réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) commence par rappeler la part importante que représentent les monuments historiques privés en France (près de la moitié des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques). Or, le modèle économique de la détention de monuments historiques par les propriétaires privés apparaît de plus...

Un arrêté du 28 janvier 2021 porte création du service national de l'enregistrement. La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les...

Le 4 février, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les cinq prochaines années : JF2025. Ce projet a pour objectif de répondre « aux défis que sont la soutenabilité de la dette, la qualité de la dépense publique et la confiance des Français, en modernisant les travaux, les métiers et...