Finances et fiscalités

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 131-17 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution....

Un arrêté du 3 juillet 2025 réactualise et précise la liste des documents justificatifs exigés pour l'exécution des opérations comptables et budgétaires dans le secteur public, en intégrant diverses évolutions réglementaires et administratives ...

Une décennie de réformes fiscales récentes a érodé les capacités d'action des collectivités territoriales, pourtant en première ligne face aux enjeux de transition écologique et de maintien des services publics de proximité. La commission d'enquête sénatoriale présidée par Olivier Henno (UDI) et son rapporteur Thomas Dossus (Les Écologistes) appelle à un sursaut structurel pour redonner un cadre protecteur, durable...

Afin d'aider les entreprises à estimer rapidement leur éligibilité à des aides fiscales de l'État pour leurs projets innovants, la Direction générale des entreprises (DGE) a créé un simulateur, en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA...

Le Premier ministre a présenté aujourd'hui les grandes lignes du budget 2026, qui seront discutées à l'automne au Parlement, le Gouvernement étant à la recherche non pas de 40 mais de près de 44 milliards d'euros d'économies....

Il publie chaque année, avant le 15 juillet, un avis public indiquant si le système de retraite s'éloigne de ses objectifs et, le cas échéant, formule des recommandations pour garantir le respect de ces objectifs. Le Comité de suivi des retraites (CSR) a levé le voile sur son avis 2025....

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...