Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +3 Données Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Un nouveau géocommun pour répondre aux enjeux de rénovation des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 18 mars 2024 (Bati) [19.03.2024] Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Agence de la transition écologique (ADEME) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ont annoncé hier, 18 mars, la mise en ligne du référentiel national des bâtiments (RNB), anciennement... Lu
Contrat de travail Droit européen Données BTP : modification des règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés détachés Législation D. n° 2024-112, 15 févr. 2024 : JO 16 févr. 2024 [16.02.2024] Le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le Code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Coup de pouce du Gouvernement au secteur du BTP Minefi, communiqué n° 1547, 13 févr. 2024 (BTP) [14.02.2024] Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, qui n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant crise, le ministre de l’Économie a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ... Lu
Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier Données +1 Transition énergétique Création d'un traitement de données relatif à la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments Législation A. n° TREL2302529A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] En application de l'article R. 126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel - dénommé « plateforme PEMD » - ayant pour finalités de ... Lu
Commande publique Contrats Financement des entreprises +3 Affaires Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances BTP : 13 premières mesures « pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur » Minefi, communiqué, 22 sept. 2022 [22.09.2022] Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le... Lu
Vente immobilière Baux d’habitation Sécurité des installations de gaz : la norme NF P45-500 est reconnue Législation A. n° TREP2217659A, 25 juill. 2022 : JO 4 août 2022 [23.08.2022] Par un arrêté du 25 juillet 2022 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Construction Vente immobilière L'exécutif exclut toute réforme du contrat de construction de maison individuelle Doctrine administrative Rép. min. n° 37144 : JOAN 10 août 2021, p. 6333 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur l'« impérative » réforme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin d'aider les constructeurs de maisons individuelles contraints par une réglementation qui fragilise leur trésorerie. À cet effet, l'élue souhaiterait que les dispositions des articles R. 231-7 et R. 231-7-1 du Code de la construction... Lu
Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Affaires Protection sociale Contrôle et contentieux social Des modalités de rémunérations distinctes ne justifient pas de l’objectivité des catégories de salariés Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100, F-P+B [19.02.2019] Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d’un contrat de prévoyance... Lu
Données Social Traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP #Brève A. 20 mars 2017 (NOR : ETST1708820A) : JO 21 mars 2017 [21.03.2017] L'arrêté du 20 mars est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il vient préciser les modalités de traitement de ces... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Données quantifiées - Dommage corporel : indemnisation d'un accident du travail survenu en raison d'une faute inexcusable de l’employeur CA Paris, pôle 6, chambre 12, 8 déc. 2016, n° 15/01154 [20.12.2016] Un ouvrier VRD (voirie réseaux divers), marié, père de 2 enfants et en CDI, a été victime d'un accident sur un chantier d'assainissement, accident pris en charge au titre des accidents de travail par la Caisse Primaire d'Assurance... Lu
Financement des entreprises Affaires Sûretés et Garanties Acquisition de société par LBO : le gonflement fictif du résultat est constitutif de dol CA Paris, 10 nov. 2016, n° 15/24055 : JurisData n° 2016-024175 [08.12.2016] Une société à responsabilité limitée ayant pour activité la location et la vente de grues a été acquise à travers une holding de reprise par une société par actions simplifiée. La cession était assortie d'une garantie d'actif-passif. Un premier litige a opposé cédant et acquéreur à propos de la mise en jeu de cette garantie d'actif-passif qui a donné lieu à des procédures judiciaires et l'affaire est aujourd'hui... Lu
Environnement Financement des entreprises Les prêts bonifiés aux PME pour leurs investissements verts renforcés avec BPI France #Brève Min. Environnement, Communiqué de presse, 27 sept. 2016 [27.09.2016] Plusieurs plusieurs mesures sont annoncées, en partenariat avec BPI France, pour renforcer le Prêt Eco Énergie (PEE) destiné à financer les projets d'efficacité énergétique des TPE et PME dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment tertiaire et accélérer la distribution du prêt vert, qui finance les investissements des PME et ETI... Lu