Le  Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la...

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...