Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Majorité numérique et haine en ligne : la loi est publiée Législation L. n° 2023-566, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.... Lu
Consommation Numérique Dégéographisation des numéros de 01 à 05 : ce qui change au 1er janvier 2023 AAI Arcep, actualités, 12 déc. 2022 [13.12.2022] À partir du 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 s'assouplissent. Concrètement, il sera possible de conserver son numéro de téléphone fixe, notamment en cas de déménagement, dans une autre zone géographique de France... Lu
Offert Consommation Contrats et obligations Numérique Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 [28.09.2022] Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services... Lu