Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifie le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Les avocats sont intégrés au dispositif de collecte des données statistiques nécessaires à la tarification des prestations...

Une note du 19 juin 2025 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de...

Dans un contexte d'accroissement des tensions tant à l'international que sur le territoire, afin de répondre efficacement à des situations d'urgence et pour garantir l'ordre juridique et le fonctionnement des institutions judiciaires, est publiée une instruction dont l'objet est de définir l'organisation de la gestion de crise du ministère de la Justice, les rôles et responsabilités dans le cadre de cette...

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin...

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un point d'étape sur le déploiement du Nouvel...

Dans un nouveau rapport, le Conseil national des barreaux (CNB) réitère les positions prises lors des assemblées générales de février et juin 2025 concernant les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB s'est particulièrement positionné sur le volet pénal, rappelant son opposition à la généralisation des cours...