La responsabilité de l'expert-comptable est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. La société cliente de l'expert-comptable avait confié à ce dernier une mission de tenue de la comptabilité et d'établissement des contrats de travail, des bulletins de paie, du livre de paie et des déclarations trimestrielles et annuelles. Un litige prud'homal l'a opposée à l'une de ses salariées. Son...

La protection des magistrats contre des mutations arbitraires s'applique y compris dans l'hypothèse d'une réaffectation à une autre chambre d'une même juridiction....

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations et avantages attribués par le comité social et économique (CSE) connaissent plusieurs ajustements. Ces évolutions portent principalement sur la revalorisation des seuils d'exonération de cotisations sociales, dans un contexte de mise à jour de certains paramètres économiques, notamment le...

Sont publiés au JO du 30 janvier 2026 deux avis du ministère du Travail concernant ...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Pauline Bonnecarrère, conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée, à compter du 26 janvier 2026. Elle devient directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ...

Par arrêté du 12 janvier 2026 sont nommés les membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail. Paul FRIMAT, en reste le...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d'ordre, ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction....

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publie désormais la charte du cotisant contrôlé dans une nouvelle rubrique « Contrôle »....