Par arrêté du 8 octobre 2025, en application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du Code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français (TEF) est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation pour une durée de trois...
Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ( A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 ). Il décale une abrogation prévue par l’arrêté modifié à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services...
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...