Le présent rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT s’inscrit dans le prolongement d’un premier rapport de mission CSPLA sur les « Non-Fungible Tokens » (NFT) publié en juillet 2022 et d’un rapport de l’IGF sur les cryptoactifs à vocation commerciale publié un an plus tard....

En juin 2025, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, reste stable à 96 (après arrondi), tandis que celui du climat de l’emploi gagne trois points et retrouve son niveau...

En mai 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, continue d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+0,5 % après +4,0 % en avril). Les créations d’entreprises classiques ralentissent (+1,1 % après +4,6 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs se stabilisent ...

Par un avis du ministère de l'Économie du 25 juin 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) mène une consultation sur la méthodologie de calcul de la capitalisation boursière et des ratios de capitalisation boursière, comme le prévoit la directive relative à une exonération plus rapide et plus sûre des retenues à la source excessives (directive FASTER, PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/50, 10 déc. 2024). Les personnes intéressées doivent fournir leur...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....