Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier....

L'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, n’est pas tenu d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement....

La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d’une mission...

Le 4 juillet, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention de partenariat pour « allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ...

L'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiation, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales...

L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du...

Par arrêté du 18 octobre 2022, Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables (Mme Sophie Mollat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de suppléante). Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est...