En 2023, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur les piles boutons au lithium, en se concentrant particulièrement sur les emballages de piles d'un diamètre supérieur ou égal à 16 mm. Les contrôles visaient à vérifier la présence de marquages avertissant du risque d'ingestion, tels que l'avertissement « Tenir hors de portée des enfants » ou le pictogramme correspondant. La résistance des emballages a également été...

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Un arrêté du 13 février 2025 porte abrogation de diverses mesures de gestion de la crise...

Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des...

Le 13 février, le collège de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a approuvé le plan d'orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4 du Code de commerce, qui définit les grandes lignes et les priorités pour les 3 prochaines années. Pour l'année 2025, a également été approuvé le programme de travail de la commission de normalisation compétente, qui est chargée d'élaborer des...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation...

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 aménage, pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique, dite "maladie de Charcot", ou d'autres maladies évolutives graves, les procédures et les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)....