Etrangers

Instituée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (« Loi Asile et immigration ») et ses textes d'application et appliquée depuis janvier 2021 pour une première période de trois ans arrivant à échéance le 31 décembre 2023, l’orientation directive des demandeurs d’asile vise à équilibrer sur le territoire métropolitain le flux et l’accueil des primo-demandeurs d’asile en besoin d’hébergement afin de corriger...

La Commission a présenté le deuxième rapport sur la situation dans l'espace Schengen. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à renforcer encore la gouvernance de l'espace Schengen grâce à un rapport annuel présentant la situation dans l'espace Schengen, recensant les défis et les bonnes pratiques, ainsi que les domaines d'action prioritaires. Le rapport sur la situation dans...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés....

Par arrêté du 12 mai 2023, est mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » ayant pour finalité ...

À l'occasion de la session plénière de mai, les députés européens ont voté en faveur de la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Conseil peut maintenant finaliser la ratification de la Convention par l'UE....

Le Conseil constitutionnel a, le 4 mai, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant que la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de 20 ans et titulaire d’une carte de résident au motif que sa présence constitue une menace pour l’ordre public....

Un ressortissant étranger d’un État non-membre de l’Union européenne qui sollicite une autorisation d’exercer une activité d’agent de sécurité, doit justifier d’une résidence régulière en France sur une période d’au moins 5 ans continue....

Un arrêté du 26 avril 2023 prévoit que les membres de la famille olympique, tels que définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du 13 juillet 2009, titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour en France métropolitaine, sont dispensés de visa d'entrée en Polynésie française pour les séjours se rapportant aux épreuves sportives (surf)...

Par arrêté du 25 avril 2023, est actualisée la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE...