Etrangers

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du...

Il est un fait : le projet de loi Immigration, qui est actuellement débattu au Parlement, cristallise les tensions. Après la Défenseure des droits, c’est au tour du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) d’alerter sur les dangers de ce texte, qui abrite des « dispositions (…) particulièrement préoccupantes au regard des droits fondamentaux » et, plus globalement, de dénoncer...

Le décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023. Intégré en annexe du...

Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative...

Le Conseil a adopté hier de nouvelles règles qui permettront aux personnes qui envisagent de se rendre dans l'espace Schengen de demander un visa en...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 novembre 2023, Mme Aurélia Schaff, magistrate du premier grade, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des affaires européennes, chargé de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions de protection des...