Par avis du ministère de la Santé publié au Journal officiel du 15 octobre, fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale, l'accord national, destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie, annexé au présent avis et conclu le 28 août 2025 entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre...

Thomas FATOME est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance...

Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 mai 2025 annexée au présent...

Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 supprime la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de huit à douze le nombre de séances pouvant être prises en charge...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...