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Le champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI a été élargi par la loi de finances pour 2024 (L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 10) à l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix, ainsi qu'à l'usage de droits d'auteurs ou de la propriété industrielle ou...
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...