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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un arrêté du 6 mai 2024 fixe la liste des départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique ...
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...